Tenancy Law

Le terme ‘location’ couvre des réalités multiples. En fonction de la nature du bail, divers régimes légaux sont d’application et proposent différentes possibilités et limites : logements, biens commerciaux, magasins éphémères, entrepôts et garages, logements pour étudiants, secondes résidences, etc. En outre, la fédéralisation du bail a engendré divers régimes de location dans les différentes parties du pays.

Nous voulons vous aider à mieux comprendre cette diversité et à vous conseiller sur le meilleur régime de location en fonction de ses règles, possibilités et limitations. Si des problèmes se présentent au cours du bail (arriéré de loyer, dégâts locatifs, insalubrité, travaux d’adaptation,…), notre équipe spécialisée est prête à vous proposer une solution.

Le cabinet dispose d’avocats spécialisés qui peuvent agir en votre nom devant le Juge de Paix en matière de conflits locatifs. 

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